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Thermostat programmable mural dans une pièce de vie, avec un radiateur discret en arrière-plan
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Confort de l’habitat

Black Friday : Thermostat programmable : qui devra s’équiper à partir du 1er janvier 2027 ?

À partir du 1er janvier 2027, l’obligation concernera les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à compter de cette date. Pour les autres bâtiments, l’échéance générale est reportée au 1er janvier 2030, mais certains travaux sur un générateur de chaleur relèvent d’une règle distincte.

À retenir
  • Au 1er janvier 2027, l’obligation vise les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
  • Pour les autres bâtiments, l’échéance générale de régulation est fixée au 1er janvier 2030.
  • L’installation ou le remplacement d’un générateur de chaleur peut relever d’une obligation distincte.
  • Le système doit permettre la régulation automatique, la commande manuelle et les quatre allures prévues. Il n’a pas besoin d’être connecté.
  • Pour un chauffage central à eau, le régulateur doit aussi relever de certaines classes, sauf incompatibilité technique.
Sommaire
  1. Qui est concerné dès 2027 ?
  2. Pourquoi les logements existants attendent 2030
  3. Ce que le système doit permettre
  4. Les exceptions techniques et économiques
  5. Les vérifications à faire selon votre situation

À l’approche de l’hiver, le calendrier du thermostat programmable peut prêter à confusion. Au 10 novembre 2026, la date du 1er janvier 2027 concerne les bâtiments neufs et les nouvelles parties de bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposé à partir de ce jour. Pour les autres bâtiments, l’échéance générale est fixée au 1er janvier 2030, selon Service Public et l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie.

Le report ne supprime pas une règle distincte qui peut s’appliquer lors de travaux sur un générateur de chaleur. Autre point à retenir : l’équipement n’a pas besoin d’être connecté, mais plusieurs exigences de régulation doivent être respectées. Voici les repères utiles pour savoir si votre situation est concernée.

Qui est concerné dès 2027 ?

Le critère à vérifier est la date de dépôt du dossier d’urbanisme. Selon l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, l’obligation s’applique à compter du 1er janvier 2027 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir de cette date. C’est donc la date de dépôt du dossier qui permet de situer le projet par rapport à l’échéance, et non celle de la fin des travaux.

Cette règle vise les constructions neuves et les nouvelles parties de bâtiments répondant à ce critère. Elle ne signifie pas que tous les logements déjà construits doivent être équipés avant le 1er janvier 2027. Pour un projet en cours ou à venir, le récépissé de dépôt du permis ou de la déclaration préalable constitue un repère pratique à consulter.

Le calendrier a été modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Le décret est entré en vigueur le 28 décembre 2025, tandis que les modifications de l’article R. 241-31-1 sont entrées en vigueur le 1er mars 2026. Le texte prévoit désormais l’échéance de 2027 pour les constructions concernées et celle de 2030 pour les autres bâtiments.

Pourquoi les logements existants attendent 2030

Le calendrier initial prévoyait une obligation générale à partir du 1er janvier 2027. Le décret de décembre 2025 a distingué les constructions nouvelles des autres bâtiments. Pour ces derniers, l’échéance générale est désormais fixée au 1er janvier 2030. Service Public confirme ce report dans sa mise à jour du 4 novembre 2026.

En pratique, si vous habitez un logement déjà construit et qu’aucune construction d’une nouvelle partie de bâtiment n’est concernée, la date du 1er janvier 2027 ne vous impose pas, à elle seule, une installation immédiate au titre de cette obligation générale. Il faut toutefois distinguer ce calendrier d’une exigence qui peut être déclenchée par des travaux sur le chauffage.

L’article R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation liée à l’installation ou au remplacement de certains générateurs de chaleur. Elle concerne le ou les propriétaires des émetteurs raccordés au générateur installé ou remplacé. Le texte prévoit une exception lorsque le générateur est un appareil indépendant de chauffage au bois. Il prévoit aussi une étude pour justifier, dans les autres bâtiments concernés, que l’installation d’une régulation par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans.

Cette règle liée aux travaux ne doit donc pas être confondue avec l’échéance générale de 2030. Si un générateur est installé ou remplacé, il est utile de vérifier la nature des travaux et les caractéristiques du chauffage concerné avec le professionnel qui intervient. La seule date de 2030 ne suffit pas à déterminer si cette obligation distincte s’applique.

Ce que le système doit permettre

La réglementation fixe des fonctions minimales, plutôt qu’un modèle particulier de thermostat. Le système doit réguler automatiquement la température de chauffage pièce par pièce ou, si cela est justifié, par zone, selon un pas de temps minimal horaire. Il doit aussi permettre une commande manuelle et la programmation de la température de consigne.

Au moins quatre allures doivent être prévues : confort, réduit, hors gel et arrêt. Le passage entre les modes confort et réduit doit pouvoir être automatique. Le système doit également permettre une commutation automatique ou manuelle entre l’ensemble de ces allures. L’idée pratique est d’adapter le chauffage aux périodes d’occupation et aux besoins du logement plutôt que de conserver une consigne identique en permanence.

Pour les systèmes de chauffage central à eau, l’article R. 241-31-1 ajoute une exigence : sauf incompatibilité technique entre le chauffage et le dispositif de régulation, ils doivent être équipés d’un régulateur relevant des classes IV, V, VI, VII ou VIII définies par la communication européenne citée dans le texte. Ces classes constituent une exigence supplémentaire : les seules fonctions de programmation décrites plus haut ne suffisent donc pas, à elles seules, à établir la conformité d’une installation à eau.

La connexion à internet n’est pas exigée. Service Public précise qu’un dispositif non connecté peut convenir s’il possède les fonctions de programmation attendues. Le mot thermostat ne signifie donc pas que l’appareil doit être pilotable depuis un téléphone ou une application. Le code prévoit par ailleurs que les systèmes de chauffage raccordés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments sont réputés respecter les exigences de l’article.

Le mode de raccordement dépend du chauffage installé. L’ADEME distingue notamment les systèmes centraux à eau chaude, où le thermostat commande la chaudière ou la pompe à chaleur, et le chauffage électrique, où les radiateurs peuvent être commandés par un fil pilote ou par un récepteur individuel. Avant de conclure qu’un système convient, vérifiez sa compatibilité avec l’installation et la manière dont les pièces ou les zones seront régulées.

Les exceptions techniques et économiques

L’obligation générale de l’article R. 241-31-1 ne s’impose que lorsqu’elle est techniquement ou économiquement réalisable. Une impossibilité technique est notamment prévue pour les appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée.

Une exception économique est également prévue. Pour l’obligation générale, le propriétaire peut produire une étude établissant que l’installation d’un système conforme n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. La formulation est importante : elle porte sur la faisabilité de l’installation au regard de ce seuil, et non sur une obligation de réaliser les travaux dès que le retour dépasserait dix ans.

La règle distincte liée à l’installation ou au remplacement d’un générateur comporte son propre critère économique. Dans ce cadre, l’étude doit établir que la régulation par pièce ou par zone chauffée n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans. Les seuils de dix et de six ans ne sont donc pas interchangeables : ils se rapportent à deux obligations différentes.

Les vérifications à faire selon votre situation

Pour déterminer si l’échéance de 2027 vous concerne, commencez par identifier la situation du bâtiment et les travaux prévus :

  • Construction neuve ou nouvelle partie de bâtiment : vérifiez la date de dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Si la demande est déposée à partir du 1er janvier 2027, l’échéance de 2027 s’applique, sous réserve des exceptions prévues.
  • Logement déjà construit : retenez l’échéance générale du 1er janvier 2030. Si un générateur de chaleur est installé ou remplacé, vérifiez séparément si les travaux relèvent de la règle de l’article R. 175-6.
  • Vérification de la régulation : contrôlez la régulation automatique par pièce ou, si cela est justifié, par zone, la commande manuelle et les quatre allures prévues. Pour un chauffage central à eau, vérifiez aussi l’exigence de classe du régulateur, sauf incompatibilité technique.
  • Impossibilité invoquée : identifiez d’abord quelle obligation s’applique. Une étude peut être nécessaire pour justifier une exception économique, et le seuil dépend du dispositif concerné.

Service Public indique que l’installation relevant de l’obligation incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement ou le loue, tandis que le locataire doit entretenir le dispositif. La date de 2027 ne signifie donc pas qu’un locataire d’un logement existant doit acheter ou installer lui‑même un thermostat. Pour toute situation liée à des travaux, le propriétaire peut vérifier le texte applicable et les caractéristiques du chauffage concerné.

À l’approche du 1er janvier 2027, le repère essentiel reste la date de dépôt du dossier pour une construction neuve ou une nouvelle partie de bâtiment. Pour les autres bâtiments, l’obligation générale est fixée à 2030, sans effacer la règle distincte qui peut s’appliquer lors de travaux sur un générateur. Enfin, un système connecté n’est pas obligatoire : ce sont les fonctions de régulation et, pour les chauffages centraux à eau, les exigences complémentaires prévues par le code qui comptent.

Sources

  • Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027, Service Public, Direction de l’information légale et administrative, 17 février 2026, mise à jour le 4 novembre 2026
    https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18805
  • Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d’application de plusieurs obligations concernant les bâtiments, Légifrance, Journal officiel de la République française, 27 décembre 2025
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053175245/
  • Article R. 241-31-1 du code de l’énergie, Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047651286/2026-04-27
  • Article 3 de l’arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température, Légifrance, Journal officiel de la République française, 15 juin 2023
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047683450
  • Article R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047427544/2026-05-16
  • Comment installer un thermostat programmable ?, ADEME, 30 octobre 2026
    https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/amenager-maison/renover/installer-thermostat-programmable

Questions fréquentes

Dois‑je installer un thermostat programmable dans mon logement existant avant le 1er janvier 2027 ?

Non, l’échéance générale applicable aux autres bâtiments est fixée au 1er janvier 2030. Des travaux d’installation ou de remplacement d’un générateur de chaleur peuvent toutefois relever d’une obligation distincte.

Un thermostat connecté est‑il obligatoire ?

Non. Un dispositif non connecté peut répondre aux exigences s’il permet la programmation et les fonctions de régulation prévues. Pour un chauffage central à eau, une exigence supplémentaire portant sur la classe du régulateur s’applique, sauf incompatibilité technique.

Quelle est la différence entre les seuils de six et de dix ans ?

Le seuil de dix ans concerne l’exception économique à l’obligation générale de régulation. Le seuil de six ans concerne la règle distincte liée à l’installation ou au remplacement d’un générateur de chaleur.

La rédaction

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